Pratique du Contrôle Fiscal

A l’issue de la Pratique du contrôle fiscal, les stagiaires seront en mesure de
– Maîtriser le cadre général des procédures fiscales.

– Avocats et fiscalistes
– Comptables d’entreprise
– Juristes d’entreprise

Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre cette formation.

3 jours

Les impôts soumis à vérification
Les délais de prescription et la règle de l’intangibilité d’ouverture du premier exercice non prescrit
Les pouvoirs de contrôle de l’administration et son organisation

• Droit de communication : réagir à une demande de l’administration et invoquer ses garanties
• Droit de visite et de saisie
• Flagrance fiscale
• Compétence territoriale
• Brigades spécialisées

Le déroulement du contrôle fiscal
La proposition de rectification
La gestion des vices de procédure
Les pénalités encourues, les intérêts de retard et les sanctions pénales
La mise en recouvrement
La transaction fiscale et ses effets
La distinction contentieux de l’assiette et contentieux du recouvrement
La répartition du contentieux entre les ordres de juridiction
Étude de cas « fil rouge » : analyse détaillée et commentée d’un cas concret
Répondre aux demandes de l’administration

• Les demandes d’éclaircissement et de justification : cerner sur quels impôts peuvent porter ces demandes, définir leur force contraignante et les délais pour y répondre

Gérer la phase de contrôle fiscal

• La réception de l’avis de vérification et de la charte du contribuable
• Gérer et préparer ses entretiens avec l’administration fiscale
• Présenter les documents comptables sous format dématérialisé
• Les pièces soumises à vérification et l’emport de documents
• Les traitements informatiques et leurs conséquences
• La durée et la clôture du contrôle

Répondre à une proposition de rectification

• Le contenu de la proposition et sa motivation
• Les vices de procédure et les moments où les soulever
• La rédaction des observations du contribuable : forme, contenu et délai pour les envoyer
• Les effets de l’acquiescement à une proposition de rectification

Saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
Déterminer les cas où il est nécessaire de faire un recours hiérarchique
Maîtriser les réclamations préalables devant l’administration
Maîtriser les voies de recours devant les juridictions