Le Permis d’exploitation est obligatoire pour acquérir une licence restaurant ou une licence débit de boissons. Le Permis d’exploitation est remis à l’issue de la formation, il est valable 10 année sur l’ensemble du territoire métropolitain et outre-mer.
Organisme agréé le 19 mars 2012 par le Ministère de l’Intérieur – NOR : IOCD1208180A
Objectifs
– D’ouvrir un restaurant
– De gérer un snack
– De reprendre un débit de boisson
Public
Cette formation s’adresse à toute personne souhaitant ouvrir ou reprendre un restaurant ou un débit de boisson.
Durée
20 heures soit 2,5 jours
Parcours
Le cadre législatif et réglementaire
– Les sources du droit français
– Les autorités administratives (ministère, préfecture, mairie, police administrative)
– La responsabilité pénale et la responsabilité civile du dirigeant
– Les fermetures administratives et judiciaires
Conditions d’ouverture d’un débit de boissons ou d’un restaurant
– Les différents groupes de boissons – les boissons interdites
– Les différentes licences débit de boissons et restaurant
– Les conditions liées à la nationalité
– Les autres conditions d’ouverture et d’exploitation
Les obligations liées à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant
– la vente d’alcool dans les CHR – la répression de l’ivresse publique
– La revente de tabac dans les CHR
– La lutte contre les discriminations
– La lutte contre les bruits
– Les stupéfiants, la prostitution et le racolage
– L’accessibilité des personnes handicapées (mobilité réduite et autres handicaps)
– La sécurité des biens et des personnes
Les réglementations locales
– Les horaires d’ouverture et de fermetures
– L’aménagement des terrasses sur la voir publique
– Hygiène et propreté
Divers : droit social CHR et restauration rapide / hygiène et sécurité alimentaire
Pédagogie
Projection, étude de textes réglementaires, échanges, partage d’expérience et étude de cas pratiques
Pré requis
Nationalité validée pour exploitation licences débits de boissons
Outils d’évaluation
– Quizz par chapitre
– Evaluation finale destinée au Ministère de l’Intérieur
Validation de la formation
Remise du permis d’exploitation numérotée valable 10 ans