Permis d’exploitation

licence iv

Le Permis d’exploitation est obligatoire pour acquérir une licence restaurant ou une licence débit de boissons. Le Permis d’exploitation est remis à l’issue de la formation, il est valable 10 année sur l’ensemble du territoire métropolitain et outre-mer.

Organisme agréé le 19 mars 2012 par le Ministère de l’Intérieur – NOR : IOCD1208180A

Objectifs

A l’issue de la Formation au Permis d’exploitation, les stagiaires seront en mesure :

– D’ouvrir un restaurant
– De gérer un snack
– De reprendre un débit de boisson

Public

Cette formation s’adresse à toute personne souhaitant ouvrir ou reprendre un restaurant ou un débit de boisson.

Durée

20 heures soit 2,5 jours

Parcours

Le cadre législatif et réglementaire

– Les sources du droit français

– Les autorités administratives (ministère, préfecture, mairie, police administrative)

– La responsabilité pénale et la responsabilité civile du dirigeant

– Les fermetures administratives et judiciaires

Conditions d’ouverture d’un débit de boissons ou d’un restaurant

– Les différents groupes de boissons – les boissons interdites

– Les différentes licences débit de boissons et restaurant

– Les conditions liées à la nationalité

– Les autres conditions d’ouverture et d’exploitation

Les obligations liées à l’exploitation d’un débit de boissons ou d’un restaurant

– la vente d’alcool dans les CHR – la répression de l’ivresse publique

– La revente de tabac dans les CHR

– La lutte contre les discriminations

– La lutte contre les bruits

– Les stupéfiants, la prostitution et le racolage

– L’accessibilité des personnes handicapées (mobilité réduite et autres handicaps)

– La sécurité des biens et des personnes

Les réglementations locales

– Les horaires d’ouverture et de fermetures

– L’aménagement des terrasses sur la voir publique

– Hygiène et propreté

Divers : droit social CHR et restauration rapide / hygiène et sécurité alimentaire

Pédagogie

Projection, étude de textes réglementaires, échanges, partage d’expérience et étude de cas pratiques

Pré requis

Nationalité validée pour exploitation licences débits de boissons

Outils d’évaluation

– Quizz par chapitre
– Evaluation finale destinée au Ministère de l’Intérieur

Validation de la formation

Remise du permis d’exploitation numérotée valable 10 ans


Prérequis :


Validation :

Attestion de stage