SV FORMATIONS

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre SV FORMATIONS sise 2053. Route de Bras – 83143 LE VAL, enregistré sous le numéro de déclaration d’activité N°93 13 13080 13 auprès de la DREETS/DRIEETS/DEETS des Bouches du Rhône, ci-après dénommé « l’Organisme de Formation », et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier d’une prestation de formation, ci-après dénommée « le Client » ou « le Stagiaire ».

Toute inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Prestations proposées

L’Organisme de Formation propose des actions de formation professionnelle sous différentes modalités :

• Présentiel ;
• Distanciel ;
• Formation intra-entreprise ;
• Formation inter-entreprises ;

Le contenu, les objectifs, les prérequis et les modalités de chaque formation sont précisés dans les programmes correspondants.

3. Inscription

L’inscription devient définitive après :

• Réception du bulletin d’inscription ou du devis signé ;
• Signature de la convention ou du contrat de formation ;
• Réception du règlement ou de l’accord de prise en charge financière, le cas échéant.

L’Organisme de Formation se réserve le droit de refuser une inscription en cas de dossier incomplet ou de non-respect des prérequis.

4. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros.

Ils peuvent être indiqués :

• Hors taxes (HT), auxquels s’ajoute la TVA au taux en vigueur ;
• Ou nets de taxe conformément aux dispositions fiscales applicables aux organismes de formation.

Les tarifs comprennent uniquement les prestations mentionnées dans le programme de formation.

Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration restent à la charge du Client sauf mention contraire.

5. Modalités de paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit :

• Un acompte de 30 % peut être demandé à la commande ;
• Le solde est payable à réception de facture ;
• Les paiements s’effectuent par virement bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par l’Organisme.

En cas de retard de paiement :

• Des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due pour les clients professionnels conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

 

6. Financement par un organisme tiers

Lorsque la formation est financée par un opérateur de compétences (OPCO), une administration ou tout autre organisme financeur, le Client doit effectuer les démarches nécessaires avant le début de la formation.

En cas de refus de prise en charge ou de prise en charge partielle, le Client reste redevable du montant non financé.

7. Annulation ou report par le Client

Toute annulation doit être notifiée par écrit.

Sauf cas de force majeure :

• Plus de 15 jours calendaires avant le début de la formation : aucune pénalité ;
• Entre 15 et 7 jours : facturation de 30 % du coût total ;
• Moins de 7 jours avant le début : facturation de 100 % du coût de la formation.

Le remplacement du participant par une autre personne est accepté sous réserve de validation préalable.

8. Annulation ou report par l’Organisme de Formation

L’Organisme de Formation se réserve le droit de reporter ou d’annuler une session en cas :

• D’effectif insuffisant ;
• D’indisponibilité du formateur ;
• De force majeure ;
• De circonstances indépendantes de sa volonté.

Dans ce cas, les sommes déjà versées seront remboursées ou reportées sur une autre session, sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.

 

9. Obligations des participants

Les participants s’engagent à :

• Respecter le règlement intérieur de l’Organisme ;
• Observer les règles de sécurité ;
• Adopter un comportement respectueux envers les intervenants et les autres participants.

Tout comportement fautif peut entraîner l’exclusion de la formation sans remboursement.

10. Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques remis aux participants sont protégés par le droit d’auteur.

Ils sont exclusivement destinés à un usage personnel ou interne à l’entreprise cliente.

Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite.

11. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD.

Le Client dispose des droits suivants :

• Accès ;
• Rectification ;
• Effacement ;
• Limitation ;
• Opposition ;
• Portabilité.

Toute demande peut être adressée à : SV FORMATIONS – 2053. Route de Bras – 83143 Le Val ou par mail : svformations@hotmail.fr ou contact@sv-formations.fr

 

12. Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations et documents échangés dans le cadre de l’exécution de la prestation.

13. Responsabilité

L’Organisme de Formation est tenu à une obligation de moyens.

Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données ou préjudices commerciaux subis par le Client.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.

15. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée par écrit à :

SV FORMATIONS
2053. ROUTE DE BRAS

83143 LE VAL
svformations@hotmail.fr ou contact@sv-formations.fr

06 22 00 40 01 ou 04 94 86 41 16

L’Organisme s’engage à examiner la réclamation dans un délai raisonnable.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Organisme de Formation seront seuls compétents.

FAIT A  : LE VAL

LE 07/06/2026